Conditions générales de vente – Santé des enfants et environnement

Mises à jour le 27/04/2022

 

Article 1 : Objet et champ d’application

Le site Internet https://sante-enfants-environnement.com/ (ci-après, le « Site ») est édité et détenu par

(ci-après, le « Prestataire ») et l’Entreprise Individuelle « Santé des enfants et environnement » (immatriculée sous le numéro SIRET : 91325804200013. Adresse e-mail : guillaume (at) sante-enfants-environnement (point) com).

Le Site est hébergé par la société o2switch (222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France).

La Prestataire propose sur le Site un service de coaching en ligne (ci-après, le « Service »).

Les caractéristiques du Service sont présentées sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») déterminent les droits et obligations du Prestataire et de la personne physique ou morale (dite le « Client ») procédant à la réservation et à l’achat du Service du Prestataire, dans le cadre de la vente du Service proposé par le Prestataire.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation du Services sur le Site.

Les présentes CGV régissent les réservations et ventes du Service effectué au travers du Site et sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne du site.

Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date de la réservation.

 

Article 2 : Prix

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA, en vertu de l’article 293B du Code général des impôts.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Prestataire sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix du Service à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur lors de l’enregistrement de la réservation.

Une facture est établie par le Prestataire et envoyée au Client par e-mail après la fourniture du Service réservé.

 

Article 3 : Réservation

Il appartient au Client de sélectionner le Service qu’il désire commander et de le réserver sur le Site, selon les modalités suivantes :

  1. Le Client fait sur le Site une demande de réservation pour le Service qu’il a choisi, via le formulaire de réservation, en renseignant son prénom, son nom et son adresse e-mail et en indiquant la date et l’horaire souhaités, parmi les dates et horaires affichés comme disponibles.
  2. Le Client est redirigé vers une page de la passerelle de paiement Paypal, où il procède au paiement, dans les conditions mentionnées à l’article 4.
  3. Le Prestataire envoie au Client, au plus tard 72 heures avant la réalisation du Service, un e-mail incluant un lien de visioconférence, en lui rappelant la date et l’heure pour le Service réservé. Il demande au Client de confirmer la réception de l’e-mail et sa présence au rdv en ligne, à la date et à l’horaire mentionnés.
  4. Le Client confirme la réception de l’e-mail du Prestataire mentionné en 3. et sa présence au rdv en ligne, à la date et à l’horaire indiqués.

Toute réservation passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 4 : Conditions de paiement

Le prix du Service réservé est payé sur le site internet via la passerelle de paiement Paypal (carte bancaire).

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service réservé par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions susmentionnées.

 

Article 5 : Conditions d’annulation de la réservation

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la fourniture du Service en cas de force majeure, ou en cas de maladie, avec laquelle elle estime ne pas pouvoir réaliser le Service de manière satisfaisante pour le Client. Dans ce cas, le Prestataire informera dès que possible le Client par e-mail.

Dans le cas où le Client souhaite annuler sa réservation, il s’engage à en informer le Prestataire au plus tard 48 heures avant l’horaire prévu, sauf dans les cas suivants : cas de force majeure, maladie non prévisible 48 heures avant, pour lesquels il le préviendra dès qu’il le pourra.

 

Article 6 : Fourniture des prestations

Le Service réservé par le Client sera fourni à la date, à l’heure et selon les modalités précisées sur le Site et dans les e-mails envoyés par le Prestataire lors de la procédure de réservation.

Dans le cas où le Client ne se présente au rdv prévu en visioconférence à l’heure convenue, ou est en retard, sans avoir informé le Prestataire au préalable, le Prestataire n’est pas tenu de leur fournir le Service réservé.

Tout(e) participant(e) mineur(e) est accompagné(e) par une personne majeure et est sous la responsabilité de celle-ci.

 

Article 7 : Réclamation et médiation

Le cas échéant, le Client peut émettre des réclamations en contactant le Prestataire par e-mail (à l’adresse mentionnée à l’article 1) ou par le formulaire de contact du Site.

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

L’entité de médiation désignée est CNPM – Médiation – Consommation. Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale, en écrivant à CNPM – Médiation – Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond.

 

Article 8 : Protection des données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réservation, la vente et la réalisation du Service, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site lors de la réservation sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client et les utilisateurs du Site disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter la Prestataire par e-mail (à l’adresse mentionnée à l’article 1) ou par le formulaire de contact du Site.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://sante-enfants-environnement.com/ (le Site), la marque, le nom de domaine, le logo, le contenu du Service sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces informations, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

 

Article 10 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Si une disposition des CGV est jugée illégale ou inapplicable, cela ne modifiera pas l’applicabilité des autres dispositions.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autre(s) langue(s), seul le texte français fera foi en cas de litige.

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